Procédures pour obtenir l'APA
Faire une demande d’APA est très simple. Il suffit de constituer un dossier que vous pouvez vous procurer :
• au Conseil Général,
• auprès d’organismes de sécurité sociale, sociaux, ou médico-sociaux comme les CCAS par exemple (Centres communaux d’action sociale)
• à la mairie
• auprès d’un
service d’aide à domicile
• auprès de mutuelles.
Une fois le dossier dûment complété, il faut l’adresser au Président du Conseil Général.
Pièces demandées pour constituer un dossier APA
Une fois le dossier APA dûment complété, il ne faut pas oublier de joindre les pièces suivantes :
• une copie du livret de famille,
• une copie de la carte d’identité ou un extrait d’acte de naissance
ou encore une copie du passeport,
• une copie du dernier avis d’imposition ou de non imposition,
• une copie du dernier relevé des taxes foncières,
• un RIB,
• une copie de l’acte de mise sous tutelle si tel est le cas,
• pour une demande en établissement, l’arrêté de tarification
de l’établissement, le n° INSEE, et un RIB de l’établissement.
Attention, le certificat médical à joindre au dossier, doit être rempli par le médecin et mis sous pli fermé afin d’obtenir une meilleure réactivité de la part du Conseil Général.
Obtention de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie
Rappelons que l ’APA n’est pas attribuée en fonction des ressources de la personne demandeuse mais en fonction de son état de santé. Par contre, le Conseil Général élaborera le plan d’aide en fonction des revenus de la personne afin de répondre au mieux à ses besoins.
Suite au dépôt du dossier de demande d’APA, le Conseil Général dispose d’un délai de 2 mois pour faire une proposition d’aide au bénéficiaire. Suite à cette proposition, si le demandeur n’est pas d’accord avec le Conseil Général, il peut avoir recours auprès de la Commission de l’APA (recours amiable) ou encore auprès de la Commission Départementale d’Aide Sociale dans le cas d’un recours contentieux.
Suite à la proposition du plan d’aide effectuée par le Conseil Général, le bénéficiaire dispose d’un délai de 10 jours pour accepter ou refuser cette aide.
Afin d’évaluer le degré d’autonomie de la personne demandeuse de l’APA, le Conseil Général lui envoi un contrôleur qui lui propose un plan d’aide selon son état de santé. Le bénéficiaire peut demander à son médecin et / ou à sa famille d’assister à cette visite. Le contrôleur évaluera l’état de santé en fonction des GIR (voir grille AGIRR).
C’est le président du Conseil Général qui décide d’attribuer ou non l’APA. S’il y a accord, l’Allocation Personnalisée d’Autonomie sera versée chaque mois au bénéficiaire.
Attention, à domicile cette aide devra être utilisée afin de rémunérer une
aide à domicile, des services ou encore des aides concernant la perte d’autonomie de la personne bénéficiant désormais de l’APA.
Par contre, si la personne bénéficiant de l’APA est placée en maison de retraite, l’Allocation Personnalisée d’Autonomie pourra être utilisée pour payer les frais de placement.
Le montant de l’APA attribué au bénéficiaire est fixé selon le montant du plan d’aide utilisé concrètement, et selon ses ressources. En effet, si les ressources du bénéficiaire dépassent les 914.52 euros par mois, ce dernier devra payer une participation.
